Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 30 Avril 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
- La société RENOVER MON BIEN, éditrice du site www.renovermonbien.fr, ci-après désignée « l’Éditeur »,
- Et tout professionnel du bâtiment utilisant les services payants du site, ci-après désigné « le Professionnel »,
- Ainsi que tout utilisateur particulier, ci-après désigné « l’Utilisateur ».
1. Objet du service
Le site RENOVER MON BIEN est une plateforme de mise en relation entre particuliers souhaitant réaliser des travaux de construction, rénovation ou entretien, et des professionnels du bâtiment.
L’accès au site est gratuit pour les utilisateurs. Les professionnels peuvent accéder à certaines fonctionnalités avancées via un abonnement payant.
2. Accès et inscription
2.1 Pour l’utilisateur
- L’accès au service est gratuit.
- L’inscription est facultative, mais certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d’un compte.
2.2 Pour les professionnels
- L’inscription est obligatoire pour souscrire à une offre.
- Le professionnel s’engage à fournir des informations exactes sur son identité, son activité, et ses qualifications : Kbis, RCP et Assurance Décennale sont obligatoires pour créer un compte.
- La visibilité de sa fiche (adresse, mail, téléphone, photo…) nécessite un abonnement payant.
3. Description des offres
3.1 Offre gratuite (particuliers)
- Consultation des profils des professionnels
- Possibilité de contacter directement les professionnels (mail, téléphone…)
- Messagerie (sous certaines conditions)
3.2 Offres payantes (professionnels)
- Visibilité dans l’annuaire
- Réponse directe aux particuliers
- Mise en avant de son profil
Les détails des offres et tarifs sont accessibles à l’adresse suivante : [URL vers la page des offres].
4. Tarifs et modalités de paiement
- Les prix sont exprimés en euros, hors taxe (HT).
- Les abonnements sont payables mensuellement ou annuellement selon l’option choisie.
- Le paiement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen sécurisé proposé sur le site (Stripe)
- Le renouvellement est automatique, sauf résiliation par l’utilisateur avant la date d’échéance.
5. Durée et résiliation
- Le contrat prend effet dès la validation de l’abonnement.
- Le professionnel peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel.
- Aucune restitution partielle de paiement ne sera effectuée en cas de résiliation en cours de période.
- L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier, de plein droit et sans indemnité, l’abonnement d’un professionnel en cas de :
- Non-respect des présentes CGV ou de la charte de bonne conduite du site,
- Comportement frauduleux ou trompeur envers les utilisateurs ou l’Éditeur,
- Diffusion de contenus illicites, faux ou portant atteinte à l’image du site ou d’un tiers,
- Utilisation abusive ou détournée de la plateforme.
- Le professionnel usurpe une identité
- Le partenaire dirige une entreprise comparable
- Le partenaire emploie un langage diffamatoire, discriminant ou a un comportement menaçant avec violences verbales ou physiques envers un Utilisateur
- Le partenaire fait l’objet de critiques sérieuses d’utilisateurs et qui seraient susceptibles de porter atteinte à l’image de RENOVER MON BIEN.
- En cas de résiliation pour motif légitime par l’Éditeur, aucune indemnisation ne sera due.
6. Responsabilités
- L’Éditeur agit uniquement comme intermédiaire et ne saurait être tenu responsable des prestations réalisées par les professionnels.
- Les professionnels sont seuls responsables de la qualité des services fournis aux particuliers.
- Les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses.
7. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le RGPD.
Consultez notre Politique de confidentialité pour plus d’informations.
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, logos, photos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de l’Éditeur.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une tentative de médiation sera engagée avant toute procédure judiciaire. En l’absence d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du siège de l’Éditeur, soit le Tribunal de Commerce de BORDEAUX.